Non à la hausse de la TVA dans les transports publics

Vous trouverez le projet de vœu que notre groupe proposera au prochain conseil de CUB afin de poursuivre la mobilisation contre la hausse de la TVA de 7 à 10 % prévue dans le cadre de la loi de finance 2014.

Vous trouverez l'argumentaire et le CP du GART sur ce sujet, instance où l'ensemble des formations politiques, présidée par le Maire de Strasbourg, Roland RIES, soutiennent cette initiative. Nous nous étions opposés à la précédente hausse de la TVA sous le gouvernement Fillon, il est logique que la mobilisation soit la même sur un tel sujet.

A l'attention des Présidents de groupes politiques

Nous souhaitons attirer votre attention sur l'augmentation de 3 points de la TVA dans le secteur des transports publics dés 2014, soit de 7 à 10% prévu dans le projet de loi de finance 2014.

Nous pensons que le transport public est un service de première nécessité au même titre que le logement par exemple et par conséquent doit bénéficier d'une attention particulière.

Une telle augmentation ne nous parait donc pas souhaitable car elle se ferait au détriment des finances de notre collectivité ou au détriment des usagers si le choix est fait de répercuter cette hausse sur les tarifs. Le passage de la TVA à 10 % aurait un impact financier de 1,6 M€ sur l'ensemble des recettes tarifaires.

C'est pourquoi nous vous proposons de présenter un vœu lors du prochain conseil de communauté demandant que la TVA sur les transports publics soit ramenée de 7 % à 5,5% et non à 10 % comme il est prévu dans le PLF 2014
Je vous informe que l'ensemble des représentants des groupes politiques et des collectivités siégeant au GART sont sur la même position de refus de cette augmentation.

 TVA dans les transports publics : le GART déplore le mauvais signal adressé au secteur et réclame le classement des transports de proximité comme service de première nécessité

Le 30 septembre 2013. Dans le cadre des annonces gouvernementales concernant le projet de loi de Finances 2014, M. Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances a confirmé récemment par voie de presse[1] que les transports publics seront assujettis au taux de TVA intermédiaire de 10%. Justifiant la décision du Gouvernement, M. le Ministre a déclaré que « le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficiant au secteur du transport collectif sera supérieur à la hausse de TVA que ce secteur supportera. Il n'y a donc pas de raison que les prix augmentent. Au contraire. »

 Le GART ne partage pas cette analyse. En effet, le crédit compétitivité emploi (CICE) bénéficiera aux seules entreprises exploitantes les régies étant, d’ailleurs, exclues de ce mécanisme. Par ailleurs, la plupart des contrats de délégation de service public qui régissent les rapports entre l’Autorité organisatrice de transport (AOT) et son exploitant ne prévoit aucune clause de rétrocession qui permettrait aux AOT qui supporteront la hausse de TVA de bénéficier du CICE. Ajoutons que la dégradation des bilans financiers des exploitants ces dernières années n’incitera guère ces derniers à rétrocéder une partie des montants obtenus par le mécanisme du CICE. En d’autres termes, la hausse de la TVA sera supportée par les usagers et, par ricochet, par les Collectivités locales qui devront assumer financièrement – et politiquement – cette augmentation.

 Le GART considère que les transports publics de proximité sont un besoin dont on ne peut se passer. Ils sont indispensables à la population et, notamment, aux personnes les plus fragiles pour pouvoir travailler et se déplacer. Ils constituent en cela indéniablement un service de première nécessité, au même titre que le logement.

 Enfin, M. Moscovici a confirmé que le cinéma profitera de la TVA à taux réduit (5%). Dans son rapport paru en 2012, le Centre National du Cinéma (CNC) précise qu’entre 2003 et 2012, la fréquentation des cinémas a augmenté de 17,3% et les recettes de 31,1%. Il serait particulièrement choquant qu’une activité qui se porte bien soit ainsi aidée alors même que les transports publics doivent supporter une contrainte financière supplémentaire.

Le transport public : un service de première nécessité

• Définition d’un service de première nécessité : Il s’agit d’un service dont on ne peut pas se passer. Les transports publics, transports du quotidien, sont indispensable à la population pour pouvoir travailler et se déplacer et ceci particulièrement dans les grandes agglomérations.
• Les transports du quotidien sont donc indéniablement un service de première nécessité. C’est d’ailleurs ainsi qu’ils sont déjà considérés en Allemagne, Royaume-Uni, Portugal, Suède et Norvège…

Un impact financier négatif pour les AOT

• La hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % a coûté aux collectivités 84 M€. Un éventuel passage à 10 % provoquerait donc un surcoût de 168 M€ soit un total de 252 M€ en moins de 2 ans.
• Il y a un lien entre la fréquentation et la tarification (élasticité fréquentation/tarif). Ainsi et à titre d’exemple, en janvier 2012, lors de la hausse de TVA de 1,5% introduite par le précédent gouvernement, le STIF avait décidé de répercuter intégralement la hausse sur des titres de transport ; l’AOT francilienne avait alors enregistré un manque à gagner de 50 M€.
• Quelle que soit leur décision (répercussion de la hausse dans les tarifs ou non), les AOT subiront des conséquences financières négatives :
  • Pour AOT qui décideront de ne pas répercuter cette hausse du fait des hausses nécessaires appliquées aux tarifs par ailleurs pour compenser la baisse du taux de couverture des transports publics (R/D) qui est passé, en moyenne, de 45 % en 1999 à 34,1 % en 2011, cette hausse de TVA s’apparente à un transfert d’endettement de l’Etat vers les collectivités territoriales.
  • Pour les AOT qui décideront de la répercuter les conséquences seront aussi négatives car il y a un lien entre la fréquentation et la tarification. A titre d’exemple, alors que 2014 est une année électorale, si le STIF décide de répercuter les 3% de TVA supplémentaire sur les usagers des transports franciliens, cette hausse s'ajoutera à l'augmentation traditionnelle des tarifs – alors même que les besoins de financement du STIF font apparaître des hausses de plus de 2,5% pour 2014 et 2015.

La baisse à 5% peut ne pas impacter les finances de l’Etat

• Un passage à la TVA à 5 % pour les transports publics impliquerait un manque à gagner de 298 M€ pour l’Etat (le Ministère dit 900 M€ mais c’est parce qu’il intègre tous les transports dans le périmètre y compris l’aérien et le TGV). Ce manque à gagner peut être compensé par une hausse de 0,006 € de la TIPP (1 centime de TIPP rapporte 500 M€/an). Une solution interne (hausse du taux normal de la TVA à 20,5 %) est une autre solution possible sachant que 1 point de TVA (taux normal) rapporte 6 Milliards d’€ ce qui veut dire que le passage à 5% pour les transports publics pourrait être compensé par une augmentation de 0,05% du taux normal de la TVA. Des solutions externes comme une taxe sur les chiffres d’affaires des autoroutes concédées ou une taxe spéciale sur les cartes grises pourraient être étudiées.
• L’élasticité fréquentation/tarif impliquera, en cas de baisse de la TVA à 5%, une hausse de la fréquentation qui induira une hausse de la recette TVA.

Le CICE ne profitera pas aux AOT

• Le Premier ministre a déclaré qu’aucune entreprise ne supporterait plus de hausse de TVA qu’elle ne bénéficierait de la baisse liée au crédit d’impôt compétitivité. Cet argument est inopérant pour les transports publics car les recettes supportant la TVA sont perçues par les AOT alors que le crédit d’impôt profitera, lui, aux entreprises exploitant les transports publics dans le cadre de délégations de service public fixant les relations financières entre les exploitants et les AOT en début de contrat.
• L’argument de la compensation par le CICE ne fonctionne pas car dans le cas des délégations de service public, le CICE bénéficiera aux exploitants et non pas à l’AOT. De plus, il ne sera pas possible de négocier des avenants alors que les AOT ont pour politique de refuser au maximum les avenants demandés par les exploitants. Par ailleurs, les régies ne sont pas concernées par le CICE.